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Règlement pour la prévention et mesures lors d’abus sexuels dans le MSdS
Prévention
des abus sexuels
dans le MSdS
Un règlement du MSdS
Septembre 2002
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Règlement pour la prévention et mesures lors d’abus sexuels dans le MSdS
TABLE DES MATIERES
Introduction 2
1 Considérations générales 3
1.1 Buts du règlement 3
1.2 Définition des abus sexuels 3
1.3 Dispositions juridiques 4
2 Prévention 4
2.1 Prévention générale 4
2.2 Prévention ciblée 4
2.3 Mesures pour la mise en application 5
3 Procédure en cas de crise 5
3.1 Démarche en cas de soupçon d'abus sexuels 5
3.2 Démarche dans un cas de crise 5
4 Compétences 6
4.1 Le groupe 6
4.2 L'association cantonale 6
4.3 Le MSdS 6
5 Dispositions finales 7
5.1 Entrée en vigueur 7
Annexes 8
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INTRODUCTION
Les abus sexuels sur les enfants et les jeunes sont une forme de violence qui provoque
chez chacun et chacune de nous un sentiment de peur et d’hésitation. Par ces blocages,
nous ne sommes pas toujours dans la situation de reconnaître et de résoudre le problème.
Souvent, nous ne nous sentons pas capables d’aider les personnes concernées.
Le plus grand nombre de cas d’abus sexuels se joue dans le cadre de relations de
confiance. La plupart des victimes connaissent personnellement leur abuseur et elles
l’apprécient et le considèrent comme de la parenté, oncle ou - dans le mouvement scout -
cheftaine ou chef. L’abus sexuel confronte la victime à une forme de la sexualité qu’elle ne
connaît pas encore et pour laquelle elle n’est pas prête. Dans les cas d’abus sexuels
cachés, les victimes sentent intuitivement que quelque chose n’est pas normal sans
pouvoir dire exactement de quoi il en retourne.
La relation entre l’abuseur et la victime subit une cassure : la confiance est détruite bien
que l’on reste très proche. La victime se sent profondément blessée et cela par une
personne en laquelle elle avait confiance.
Ce règlement ne concerne que les abus sexuels qui sont définis par l‘usage de l’abus ou
de la violence et pas de la sexualité en soi. C’est pourquoi la sexualité en général avec
ses aspects agréables et difficiles ne sera pas traitée.
1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1 BUTS DU REGLEMENT
Les dispositions suivantes insistent sur la responsabilité particulière que les groupes,
associations cantonales et le MSdS en tant qu’organisation de jeunesse ont envers les
enfants et les jeunes. Ces lignes directrices doivent servir d‘orientation aux chefs et
cheftaines du MSdS sur comment se comporter avec le thème des abus sexuels. De plus,
les lignes directrices soulignent clairement et rendent compréhensibles la différence de
compétences entre les différents niveaux (fédéral, cantonal, local).
1.2 DEFINITION DE L’ABUS SEXUEL
„L’abus sexuel d’enfants et d’adolescents par des adultes ou des jeunes plus âgés est un
acte d’ordre sexuel commis par un adulte sur un enfant qui, compte tenu de son
développement émotionnel et intellectuel, n’est pas en mesure de consentir librement et
en connaissance de cause à cet acte. L’adulte profite du rapport de force inégal entre lui-
même et l’enfant ou l’adolescent pour le convaincre, voire le forcer à coopérer. Il le fait
essentiellement en obligeant la victime à tenir cet acte secret, la condamnant par
conséquent au silence, à l’impuissance et à l’impossibilité de se défendre.� (Kazis 1998 :
16)
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1.3 DISPOSITIONS JURIDIQUES
De manière générale, la loi protège les enfants et les adolescents de moins de 16 ans
contre les actes d’ordre sexuel commis par des personnes de plus de 16 ans, ou lorsqu’il y
a une différence de plus de trois ans entre l’abuseur et sa victime. Les mineurs de plus de
16 ans sont également protégés lorsqu’ils se trouvent dans une situation de détresse
personnelle (par exemple dans une relation thérapeutique) ou dans un rapport de
dépendance (par exemple dans une situation professionnelle où un supérieur harcèle son
employé/e).
Dans les activités habituelles du scoutisme, il existe un devoir de protection : les chefs et
cheftaines ont la responsabilité des enfants qui leur ont été confiés par leurs parents.
Cette responsabilité s’accompagne également d’un devoir de vigilance afin d’éviter entre
autres d’éventuelles agressions sexuelles. C’est pourquoi, les chefs et cheftaines portent
une certaine part de culpabilité s’ils négligent les règles élémentaires de prévention envers
les enfants, les adolescents ou même les adultes dont ils ont la charge. Qui se comporte
avec bon sens, sera rarement lésé par le devoir de vigilance. Les extraits du Code pénal
suisse concernant cette problématique se trouvent en annexe de ce règlement.
2. PREVENTION
Le MSdS veut sensibiliser ses chefs et cheftaines aux questions de la prévention et des
mesures à prendre en cas de soupçon d’abus sexuel. L’objectif est de prévenir celles-ci et
de mettre en évidence les possibilités d’intervention.
2.1 PREVENTION GENERALE
„Nous distinguons la prévention générale de la prévention ciblée. Sous prévention
générale, nous entendons toutes les mesures qui préviennent les abus sexuels sans
parler précisemment de l’abus sexuel. Ce qui est central est d’aider les enfants à s’affirmer
par la construction de leur propre sentiment de valeur� (Huser 1993 :33)
Le renforcement du sentiment de valeur personnel correspond à notre objectif
pédagogique d‘éduquer les enfants et les jeunes globalement. Par un programme qui
s’élabore sur les fondements du scoutisme, cette construction du sentiment de valeur
personnel peut être possible. En travaillant particulièrement avec la relation à son corps et
la relation aux autres, on peut favoriser la perception globale de son propre corps, le
comportement responsable envers la sexualité et le comportement de valeur envers les
autres.
2.2 PREVENTION CIBLEE
„Dans la prévention ciblée, l’abus sexuel est le thème de discussion central. Pour prévenir
judicieusement, la responsabilité ne doit pas être rejetée sur les enfants et c’est pourquoi
les mesures préventives s’adressent en premier lieu aux éducateurs. Les gens qui veulent
réaliser ce travail bénévolement doivent être prêts à s’engager auparavant de manière
intellectuelle et émotionnelle dans le thème.� (Husser 1993:33)
Le MSdS propose des offres dans le travail de prévention ciblée qui peuvent être utilisées
par les membres bénévoles.
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2.3. MESURES POUR LA MISE EN APPLICATION
La mesure pour mettre en pratique la prévention générale est en lien direct avec nos
fondements. Une élaboration cohérente du programme selon les fondements et dans ce
cas, sur les relations au corps et aux autres, contribue beaucoup au succès du travail de
prévention.
La mesure d’application pour la prévention ciblée consiste en la création d’offres de cours
concernant la sensibilisation, l’information et l’approfondissement pouvant être donnés par
des partenaires extérieurs.
3 PROCEDURE EN CAS CRISE
Les chefs et les cheftaines du mouvement scout qui ont un soupçon sur un abus sexuel
doivent être soutenus. Des cas d’abus sexuels peuvent aussi avoir pour le MSdS en tant
qu’organisation de jeunesse de graves conséquences. Le MSdS a élaboré une
organisation de crise au niveau suisse et a encouragé les associations cantonales à en
faire de même. Le MSdS a également rédigé une „procédure en cas de crise� qu’il a
transmis à chaque association cantonale.
3.1 QUE FAIRE LORS D’UN SOUPCON D’ABUS SEXUEL ?
Le soupçon d’abus peut toujours être démontré quand un changement soudain et
inexplicable dans l’attitude de l’enfant est remarqué par des responsables. Le premier pas
consiste à percevoir des raisons plausibles à ce comportement d‘enfant bizzare et à le
vérifier.
� calme et prudence : des réactions exagérées et une démarche peu réfléchie peuvent
conduire à des traumatismes chez l’enfant.
� information à la cellule de crise de l’association cantonale
� organiser un soutien spécialisé respectivement l’encadrement de l’enfant
� se prendre du temps et conseiller l’enfant : prendre du temps pour l’enfant afin de
pouvoir gagner sa confiance
� ne pas alarmer l’abuseur soupçonné : ne rien laisser paraître à l’abuseur
supposé,sinon il augmente la pression envers l’enfant.
� prendre des notes : rassembler et noter des faits peut être important pour la plainte et
le tribunal (Fabian 2002:4)
3.2 DEMARCHE CONCRETE EN CAS DE CRISE
Chaque cas a son caractère propre. Nous vous suggérons la démarche selon le scénario
de crise cantonal en tenant compte des points suivants :
� Protection de la victime : par protection, on entend d’une part la protection contre de
nouveaux abus, d’autre part la protection contre les conséquences qui pourraient en
résulter (marginalisation dans le groupe, accusation formulées par l’auteur des abus,
�)
� Encadrement de l’unité : essayer de garantir qu’aucune rumeur ne se propage et que
l’abuseur supposé en soit informé. Le travail avec les abuseurs est l’affaire de
spécialistes.
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4 COMPÉTENCES
Les compétences doivent être réparties afin que les responsabilités soient claires.
4.1 LE GROUPE
Le groupe est responsable que :
� tous les chefs et cheftaines de groupe soient informés du scénario de crise cantonal et
des moyens de prévention et d’intervention en cas de soupçon d’abus sexuels.
� les chefs et cheftaines soient capables de répondre aux questions des parents au sujet
des mesures de prévention d’abus sexuels dans le mouvement scout.
� l'association cantonale soit informée immédiatement en cas de soupçon d'abus sexuel
4.2 L’ASSOCIATION CANTONALE
L’association cantonale a les responsabilités suivantes :
� garantir le bon fonctionnement du scénario de crise cantonale et le tester
� établir des contacts avec des spécialistes extérieurs
� transmettre les informations importantes aux groupes, en particulier concernant les
spécialistes qui collaborent avec l’association cantonale (nom, numéro de téléphone,
hotline, etc.)
� transmettre la „procédure en cas de crise� dans les cours de formation cantonaux.
� contacter les partenaires extérieurs pour garantir que les chefs et cheftaines et les
parents concernés par un cas d’abus sexuel ont l'aide professionelle pour surmonter la
crise.
4.3 LE MSDS
Le MSdS a les responsabilités suivantes :
� vérifier annuellement les scénarios de crise des associations cantonales et leur
application dans cette thématique
� des contrôles périodiques sur le fonctionnement de sa propre organisation de crise
� en collaboration avec des spécialistes externes offrir une formation continue dans le
cadre de la prévention ciblée.
� mettre à disposition des associations cantonales une liste des spécialistes dans le
domaine des abus sexuels.
� Maintenir les contacts avec des spécialistes éxterieurs (pour la travail de prévention)
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5 DISPOSITION FINALES
5.2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par la conférence fédérale2/2002.
Sources :
� Huser-Studer, Joëlle, Romana Leuzinger (1993): GRENZEN, Sexuelle Gewalt
gegen Kinder und Jugendliche; Elementarlehrerinnen- und Elementarlehrerkonferenz
des Kantons Zürich (ELK) und Schweizerisches Institut zur Prävention von Alkohol
und anderen Drogen (ISPA).
Unions Chrétiennes Suisses/CEVI Schweiz (19992): WEISUNGEN concernant la
�
conduite à tenir en cas d’abus sexuels.
� Mouvement Scout de Suisse (1997): LA FORMATION au sein du Mouvement Scout
de Suisse.
� www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/index.html ; site internet de l’Administration fédérale,
rubrique du Code Pénal Suisse.
� Fabian, Johanna (2002): Gewalt und sexueller Missbrauch an Kindern. ppö Brief
1/2002.
� Kazis, Cornelia (1988): Dem Schweigen ein Ende. Basel.
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Annexes
Voici quelques articles tirés du Code Pénal Suisse1 concernant cette problématique:
Art. 187 Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Chiffre 1 : « Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui
qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé
un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus
ou de l’emprisonnement. »
Chiffre 2: « L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas
trois ans. »
Art. 188 Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes
Chiffre 1: « Celui qui, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de
dépendance d’une autre nature, aura commis un acte d’ordre sexuel sur un mineur âgé de plus
de 16 ans, celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne Ã
commettre un acte d’ordre sexuel, sera puni de l’emprisonnement. »
Art. 189 Contrainte sexuelle
Chiffre 1 : « Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en
exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou, en la mettant hors d’état de résister,
l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera
puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement. »
Art. 198 Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel
« Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une
personne qui y aura inopinément été confrontée, celui qui aura importuné une personne par
des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles grossières, sera, sur plainte, puni des
arrêts ou de l’amende. »
De plus, l'article suivant s'adresse tout particulièrement aux responsables de groupes SMT:
Art. 191 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance
« Celui qui, sachant qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura
profité pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel,
sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement. »
Art. 70 Prescription de l’action pénale
Chiffre 2 : « En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants
(art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés
contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas
jusqu’au jour où la victime a 25 ans. »
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État le 1.12.2004
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